Travailleurs étrangers en France, ce que le nouveau décret change vraiment !

Le changement est passé presque inaperçu, mais il concerne potentiellement des milliers de travailleurs étrangers. Publié au Journal officiel le 29 octobre, le décret du 26 octobre 2026 revoit plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que du Code du travail.

Le texte transpose notamment deux directives européennes consacrées au permis unique et à la « carte bleue européenne ». Il introduit de nouvelles garanties pour certains salariés, sans créer pour autant un régime identique pour l’ensemble des étrangers installés en France.

Un délai ramené à 90 jours pour certaines demandes

L’une des principales mesures concerne le traitement des demandes de carte de séjour. Le délai de droit commun accordé à l’administration passe de quatre mois à 90 jours, à compter du dépôt d’un dossier complet.

Lorsque la demande présente une difficulté particulière, la préfecture peut prolonger ce délai de 30 jours. Elle doit alors en informer le demandeur.  À l’issue des 90 jours, le silence de l’administration fait en principe naître une décision implicite de rejet. Le raccourcissement du délai permet donc d’obtenir plus rapidement une réponse, mais également de contester plus tôt un refus silencieux.

Cette règle n’est pas universelle. Plusieurs catégories de titres demeurent soumises à des délais particuliers, notamment certaines cartes liées à la mobilité européenne ou à des situations professionnelles spécifiques.

Une nouvelle protection pour les travailleurs temporaires au chômage

Le décret améliore la situation des titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». Désormais, cette carte ne peut pas être retirée au seul motif que son titulaire a perdu son emploi contre sa volonté, lorsque la période de chômage ne dépasse pas trois mois au total pendant la durée de validité du titre.

Si le salarié trouve un nouvel employeur pendant cette période, il reste autorisé à séjourner en France le temps que la nouvelle demande d’autorisation de travail soit examinée.

La protection peut être prolongée de trois mois supplémentaires lorsque le travailleur a subi des faits graves de la part de son employeur, tels que la traite des êtres humains, le travail forcé, une rémunération manifestement insuffisante ou des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité.

Changer d’employeur devient moins risqué

Le texte modifie également les règles applicables au premier renouvellement d’une autorisation de travail. Jusqu’à présent, l’administration pouvait refuser ce renouvellement lorsque le contrat avait été rompu au cours des douze mois suivant l’embauche. Cette période est ramenée à six mois.

Deux exceptions sont clairement prévues. Le renouvellement ne peut pas être refusé sur ce fondement lorsque la rupture résulte d’une perte involontaire d’emploi ou d’une violation grave, par l’employeur, des conditions de la relation de travail.

Cette évolution réduit la période pendant laquelle un salarié étranger reste particulièrement dépendant de son premier employeur. Elle ne signifie toutefois pas qu’il peut changer librement de poste sans formalité. Selon son titre et la nature du nouvel emploi, une nouvelle autorisation de travail peut rester nécessaire.

De nouvelles règles pour la carte bleue européenne

Plusieurs dispositions concernent les travailleurs hautement qualifiés titulaires ou demandeurs d’une carte de séjour « talent – carte bleue européenne ». Lorsque le contrat est conclu pour au moins deux ans, la durée de la carte correspond à celle du contrat, dans la limite de quatre ans. Si le contrat dure moins de deux ans, le titre est délivré pour la durée du contrat augmentée de trois mois, sans pouvoir dépasser deux ans.

Le décret facilite également la mobilité au sein de l’Union européenne. Un titulaire d’une carte bleue délivrée par un autre État membre peut désormais demander le titre français après douze mois de séjour dans ce premier pays, contre dix-huit mois auparavant. À partir d’une deuxième mobilité européenne, six mois de séjour suffisent.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait lié à un manquement de l’employeur à ses obligations légales, le travailleur dispose de six mois pour rechercher un nouvel emploi. Ce délai peut être prolongé afin de correspondre à la fin de ses droits à l’allocation chômage. Pendant cette période, un document provisoire doit lui permettre de justifier de son séjour régulier et de continuer à travailler.

Un renouvellement simplifié pour certaines familles

Les membres de la famille d’un détenteur d’une carte bleue européenne bénéficient aussi d’un assouplissement. Leur carte « talent famille » est renouvelée de plein droit lorsqu’ils totalisent cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États de l’Union européenne en cette qualité, dont les deux dernières années en France.

Le décret les dispense, dans cette situation, de produire à nouveau l’ensemble des documents normalement exigés pour démontrer qu’ils remplissent toujours les conditions d’une première délivrance.

Un seuil salarial imposé aux salariés détachés ICT

Les cartes portant les mentions « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » sont désormais soumises à un seuil minimal de rémunération.

Le demandeur devra percevoir un salaire annuel brut au moins égal au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté ministériel. L’objectif affiché est de réserver ces titres aux cadres, experts et stagiaires hautement qualifiés transférés temporairement au sein d’un même groupe international.

Le décret ne fixe toutefois pas directement le montant applicable à ces quatre catégories. Celui-ci doit être précisé par un arrêté. Il ne faut donc pas leur appliquer automatiquement le montant de 39 582 euros utilisé pour d’autres cartes « talent », l’arrêté existant ne visant pas encore ces nouveaux articles.

Une dispense ciblée pour des salariés employés au Royaume-Uni

Une autre mesure concerne des ressortissants de pays tiers employés habituellement par une entreprise établie au Royaume-Uni. Ces salariés pourront être détachés en France pour fournir certains services contractuels pendant une durée maximale cumulée de douze mois, sans autorisation de travail française.

La dispense reste soumise à plusieurs conditions. Le salarié devra notamment avoir exercé le même type de mission pour son employeur britannique pendant au moins un an, disposer de trois années d’expérience dans le secteur concerné et justifier d’un diplôme universitaire ou d’un niveau équivalent.

Les secteurs d’activité autorisés doivent encore être précisés par un arrêté conjoint des ministères chargés de l’Immigration et du Travail. Cette disposition ne constitue donc pas une exemption générale pour tous les salariés d’entreprises britanniques.

Les ressortissants algériens ne sont pas automatiquement concernés

Pour les Algériens vivant ou souhaitant travailler en France, la portée du décret doit être examinée avec prudence. Leur admission au séjour et l’exercice d’une activité professionnelle restent principalement régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le Conseil d’État rappelle régulièrement que ce texte bilatéral fixe de manière complète les conditions de séjour et de travail des ressortissants algériens ainsi que la nature des documents qui peuvent leur être délivrés.

Un Algérien salarié reçoit ainsi un certificat de résidence, et non nécessairement l’une des cartes de séjour de droit commun modifiées par le nouveau décret. Le certificat portant la mention « salarié » est valable un an, renouvelable et autorise en principe son titulaire à travailler dans toutes les professions et toutes les régions.

Les modifications visant directement la carte « travailleur temporaire », la carte bleue européenne ou les titres ICT ne peuvent donc pas être considérées comme automatiquement applicables aux titulaires d’un certificat de résidence algérien.

Certaines règles de procédure peuvent néanmoins s’appliquer lorsque l’accord de 1968 ne prévoit aucune disposition particulière. La portée exacte du nouveau délai de 90 jours ou des règles relatives au renouvellement devra donc être appréciée selon le titre demandé et la situation de chaque personne.

Des mesures déjà en vigueur

Le décret ne prévoit aucun report général. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 30 octobre 2026, au lendemain de leur publication au Journal officiel. Certaines mesures nécessitent toutefois encore un arrêté d’application, en particulier le seuil salarial des titres ICT et la liste des activités ouvrant droit à la dispense d’autorisation de travail pour les salariés détachés par une entreprise britannique.