Le plan antiraciste oublie les contrôles au faciès !

Dans les gares, les transports ou au pied des immeubles, la scène est devenue banale pour une partie de la jeunesse : présenter ses papiers, vider ses poches, subir une palpation, parfois plusieurs fois dans la même semaine. Pourtant, cette réalité quotidienne n’apparaît presque pas dans le nouveau plan antiraciste du gouvernement.

Dévoilé le 6 juillet 2026, le Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, dit PRADO, doit guider l’action de l’État jusqu’en 2029. Le document rassemble 55 mesures, organisées autour de 13 objectifs et de quatre grands axes : l’éducation, l’accompagnement des victimes, la mobilisation de la société et la lutte contre les discriminations liées à l’origine. 

Mais derrière cette feuille de route ambitieuse se trouve un angle mort majeur. Le 30 juillet, le Défenseur des droits a indiqué qu’« aucune de ses recommandations relatives aux contrôles d’identité discriminatoires » n’avait été reprise. Même constat concernant les verbalisations répétées visant certains jeunes. La seule mesure retenue consiste à former les agents des inspections générales de la police et de la gendarmerie, l’IGPN et l’IGGN, aux questions de racisme et de discrimination. 

Compter les contrôles, une demande toujours sans réponse

Le premier problème est statistique. La police et la gendarmerie ne disposent toujours pas d’un système exhaustif permettant de connaître le nombre de contrôles réalisés, leur localisation, leur motif ou les suites données.

En 2023, la Cour des comptes avait dû procéder par estimation. Elle avait évalué à environ 47 millions le nombre de contrôles effectués en 2021, dont près de 15 millions à l’occasion d’opérations routières. Cela représente en moyenne neuf contrôles par patrouille et par jour. Malgré l’ampleur du phénomène, les forces de sécurité ne recensent pas systématiquement ces opérations et n’en mesurent pas réellement les résultats. 

Le Défenseur des droits proposait donc de mettre en place un recensement complet. Celui-ci aurait pu s’appuyer sur les consultations de fichiers réalisées sur le terrain et sur les comptes rendus de fin de service. Les données, publiées régulièrement sous une forme statistique, auraient permis d’évaluer l’efficacité des contrôles et d’identifier d’éventuels effets discriminatoires. Cette recommandation n’apparaît pas dans le plan gouvernemental. 

Récépissé, tablette ou caméra-piéton : les options écartées

Le Défenseur des droits ne demandait pas nécessairement la généralisation immédiate d’un modèle unique. Il proposait une expérimentation de plusieurs solutions.

Parmi les pistes avancées figuraient l’activation systématique des caméras-piétons pendant les contrôles, l’enregistrement administratif de l’opération sur une tablette professionnelle ou la remise d’un récépissé à la personne contrôlée. Ce document aurait pu préciser l’heure, le lieu et le fondement juridique du contrôle, sans empêcher les policiers d’effectuer une nouvelle vérification si la situation le justifiait. 

L’objectif était double : permettre à l’administration d’évaluer les pratiques et donner à une personne estimant avoir subi une discrimination un élément pour exercer un recours.

Aujourd’hui, lorsqu’un contrôle ne donne lieu ni à une interpellation ni à une procédure, il ne laisse généralement aucune trace accessible. La personne doit alors démontrer seule la réalité du contrôle, son déroulement et l’absence de justification objective. Dans de nombreux cas, cette preuve est presque impossible à réunir.

Le Défenseur des droits souhaitait également que les motifs pouvant justifier un contrôle soient mieux définis. Ses recommandations prévoyaient une doctrine nationale, des consignes plus précises pour les agents et une information donnée, autant que possible, à la personne contrôlée. Dans son enquête publiée en juin 2025, l’institution relevait que 52 % des personnes contrôlées déclaraient n’avoir reçu aucune explication.  Là encore, aucune mesure opérationnelle n’a été intégrée au PRADO.

Le ministère de l’Intérieur hostile au récépissé

Le 19 mai 2026, moins de deux mois avant la présentation du PRADO, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez s’est opposé au Sénat à un amendement proposant la remise d’une attestation après chaque contrôle. Il a estimé que ce dispositif « perturberait totalement l’action des services de police et de gendarmerie ». Il a également contesté l’idée selon laquelle les contrôles d’identité reposeraient sur un problème discriminatoire suffisamment large pour justifier une telle réforme. 

Les opposants au récépissé invoquent plusieurs difficultés : une charge administrative supplémentaire, la création potentielle d’un fichier de grande ampleur, la protection des données personnelles ou encore le coût du stockage des images si les caméras-piétons étaient déclenchées systématiquement. Ces arguments avaient déjà été avancés lors des débats au Sénat en mai 2025. 

Une surexposition désormais documentée

L’absence de mesure est d’autant plus remarquée que les écarts entre les groupes de population sont largement documentés.

L’enquête menée par Ipsos pour le Défenseur des droits auprès de 5 030 personnes montre que 26 % des personnes interrogées en 2024 avaient subi au moins un contrôle au cours des cinq années précédentes. Elles étaient 16 % lors de la précédente enquête, en 2016. 

Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins présentent quatre fois plus de risques d’être contrôlés que le reste de la population. Ils ont aussi douze fois plus de risques de subir un contrôle dit « poussé », comprenant une fouille, une palpation, une conduite au poste ou une injonction à quitter les lieux. 

La justice elle-même reconnaît l’existence du phénomène. En octobre 2023, le Conseil d’État a estimé que les contrôles fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée existaient et ne pouvaient pas être réduits à quelques affaires isolées. Il n’a toutefois pas qualifié la pratique de systémique ou de généralisée. Le recours des associations avait été rejeté parce que les mesures demandées relevaient, selon la haute juridiction, d’un choix de politique publique et non du pouvoir du juge administratif. 

En juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs condamné la France dans le cas d’un homme contrôlé à trois reprises en dix jours à Besançon. La Cour a considéré que le gouvernement n’avait pas fourni de justification objective au choix de contrôler cet homme. 

Les verbalisations répétées également absentes du plan

Le Défenseur des droits regrette aussi l’absence de réponse concernant la « multiverbalisation ». Cette pratique consiste à infliger à une même personne un grand nombre d’amendes, parfois dans un délai très court, pour des faits liés à l’occupation de l’espace public, à des incivilités, à la circulation ou à l’usage de stupéfiants.

Une étude publiée en avril 2025 sur les pratiques policières en région parisienne décrit des jeunes hommes précaires, souvent issus de l’immigration postcoloniale, verbalisés à plusieurs reprises autour de leur domicile. Certains contestent les faits et affirment avoir reçu des amendes sans avoir été directement interpellés par les agents. 

Dans les situations étudiées, les dettes pouvaient atteindre 30 000 euros, parfois pour des jeunes de moins de 20 ans. Ces sommes peuvent conduire les personnes concernées à éviter un emploi déclaré ou l’utilisation d’un compte bancaire, par crainte de saisies sur leurs premiers revenus. 

Le Défenseur des droits demandait une évaluation des éventuels effets discriminatoires des amendes forfaitaires délictuelles, un meilleur contrôle interne et une information plus claire sur les procédures de contestation. Ces propositions n’ont pas été intégrées au plan national. 

Des plans dans chaque département, mais avec quel contenu ?

Le gouvernement mise désormais sur la territorialisation de sa politique. À ce jour, 54 départements sur 101 disposent d’un plan local de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. L’exécutif veut atteindre une couverture complète du territoire au premier trimestre 2027. 

Ces programmes devront être élaborés sous l’autorité des préfets, avec les collectivités, les associations, les services de l’État et les comités opérationnels départementaux.