Suppression du titre de séjour pour soins en commission, le débat s’installe à l’Assemblée !

Une décision qui relance les débats sur l’accès aux soins !  La question du titre de séjour pour soins revient au centre de l’actualité parlementaire. Ce document, instauré en 1998, permettait à une personne étrangère vivant en France, atteinte d’une maladie grave, de rester sur le territoire si l’absence de traitement adapté pouvait mettre sa santé en danger. Son maintien reposait sur un principe clair : l’impossibilité pour la personne malade d’obtenir des soins adéquats dans son pays d’origine.

Un dispositif ancien et encadré

Pour pouvoir bénéficier de ce titre, plusieurs conditions devaient être réunies. Le demandeur devait prouver l’inexistence d’un traitement approprié dans son pays, et ne pas représenter une menace pour l’ordre public. Selon le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), 181.089 demandes liées à ce dispositif ont été recensées entre 2017 et 2022. Le taux moyen d’avis favorables au maintien sur le territoire était de 57,6%.

Ce cadre visait à répondre à des situations médicales jugées critiques, dans une logique humanitaire et de santé publique.

La droite salue une « victoire » en commission

La commission des finances de l’Assemblée nationale « a adopté un amendement afin de supprimer le titre de séjour pour soins », comme l’a annoncé le député Les Républicains Jean-Didier Berger, à l’origine de la proposition. Pour la droite, cette décision représente « une victoire ».

Le parlementaire justifie cette suppression en affirmant que ce titre de séjour est devenu un « dispositif totalement dévoyé, qui contribue à l’explosion de l’immigration ». Il rappelle que le dispositif avait été conçu pour répondre à des cas exceptionnels, mais estime que son usage se serait largement étendu dans le temps.

Selon lui, plus de 180.000 demandes enregistrées en cinq ans illustreraient « un développement massif » du recours à ce titre, avec des critères jugés aujourd’hui trop interprétatifs. Il évoque également un manque de visibilité sur les coûts publics engendrés, notamment lorsqu’un accompagnement social est associé.

Un vote encore loin d’être définitif ?

La suppression adoptée en commission n’est pas encore entérinée. Le texte doit maintenant être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. Il ne pourra entrer en vigueur que si la majorité des députés confirme ce vote.

Ce prochain débat devrait être décisif. Il opposera deux visions : celle de la maîtrise de l’immigration et des dépenses publiques, et celle de la protection médicale des personnes vulnérables vivant en France. Les discussions promettent d’être vives..