Sans-papiers, pourquoi le PS a retiré son texte !

Le député socialiste Paul Christophle a retiré, le 19 novembre, sa proposition de loi qui aurait pu bénéficier à environ 300 000 travailleurs sans-papiers, selon son estimation. Le manque de temps explique ce retrait, d’après LCP. Les conditions de régularisation restent inchangées.

Publié : 13h00 par La Rédaction

Carte de séjour
Carte de séjour
Crédit : Carte de séjour

Le débat attendu n’aura pas eu lieu. Jeudi 19 novembre 2026, la journée parlementaire réservée aux socialistes s’est terminée sans examen, dans l’hémicycle, de leur proposition sur la régularisation par le travail. Son auteur et rapporteur, Paul Christophle, député de la Drôme, l’a retirée. La commission des lois s’était déjà prononcée contre le projet le 9 novembre. Le 19, les députés réunis en séance n’ont donc pas eu à se prononcer sur son contenu. 

Une journée parlementaire à l’étroit

Selon le récit publié par LCP, Paul Christophle a constaté que le temps disponible avant minuit ne permettrait pas de mener l’examen jusqu’au vote. Cette limite horaire encadre les journées d’initiative parlementaire des groupes. Le texte sur les marges des raffineurs, porté par la socialiste Mélanie Thomin, a également été retiré. 

La journée avait notamment été occupée par la bataille sur l’encadrement des loyers. Les nombreux amendements et sous-amendements du Rassemblement national avaient suscité des accusations d’obstruction de la gauche et du gouvernement. L’exécutif avait finalement utilisé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour écarter les sous-amendements qui n’avaient pas été soumis à la commission. 

Trois propositions ont néanmoins achevé leur parcours parlementaire ce jour-là : celles concernant les territoires zéro chômeur de longue durée, la prolongation de l’encadrement des loyers et la lutte contre la vie chère outre-mer. La régularisation des travailleurs sans-papiers est restée hors du débat en séance. 

Six mois de travail pour ouvrir un droit au séjour

Déposé le 6 octobre 2026, le projet socialiste reposait sur un critère central : pouvoir établir avoir travaillé en France pendant six mois au minimum sur les deux années précédentes, en additionnant, si nécessaire, plusieurs périodes. Il prévoyait alors la délivrance « de plein droit » d’une carte de séjour portant la mention « salarié », accompagnée d’une autorisation de travail. 

Cette voie de régularisation aurait dépassé le périmètre des seuls métiers en tension. Le texte n’exigeait pas non plus de visa de long séjour pour obtenir cette carte. Les preuves de l’activité professionnelle auraient pu être apportées par différents moyens, sans se limiter aux bulletins de salaire. Le rapport parlementaire précise toutefois que les règles générales concernant notamment les menaces à l’ordre public auraient continué à s’appliquer.

Le nombre de 300 000 bénéficiaires potentiels correspondait à l’estimation avancée par les auteurs du texte.

Un désaccord politique toujours entier

Pour les socialistes, l’enjeu était de réduire la précarité administrative de personnes qui travaillent déjà en France et leur exposition aux abus. « Notre idée, c’est de remettre le droit du travail là où il disparaît », expliquait Paul Christophle, dans des propos rapportés par LCP. Raphaël Glucksmann avait également défendu cette mesure, reprise dans son programme. 

Les oppositions s’étaient manifestées dès la préparation de l’examen en commission : le RN et Horizons avaient déposé des amendements pour supprimer l’article unique. Le député Jean Terlier, du groupe Ensemble pour la République, contestait lui aussi le principe retenu. « Le travail est une voie d’intégration, mais il ne peut pas ouvrir à lui seul un droit automatique au séjour », avait-il déclaré en commission.

Le camp macroniste présentait toutefois des nuances. Avant la séance, Guillaume Gouffier-Valente s’était montré ouvert au principe de la mesure, tout en évoquant une discussion sur les délais. Le ministère de l’Intérieur s’était, pour sa part, déclaré défavorable au projet auprès du Monde. Le manque de temps a donc empêché de mesurer ces rapports de force par un vote dans l’hémicycle. 

Ce qui reste possible pour les travailleurs concernés

Le retrait n’a créé aucune nouvelle possibilité de régularisation. Les demandes restent examinées dans les cadres existants, dont celui instauré par la loi du 26 janvier 2024 pour certains métiers confrontés à des difficultés de recrutement. 

Pour les étrangers qui relèvent de ce dispositif, l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Ceseda, prévoit notamment trois années de résidence ininterrompue en France et douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois, dans les métiers et zones géographiques concernés. Le demandeur doit aussi occuper un emploi relevant de cette liste. 

Après le 31 décembre, une circulaire annoncée

Une autre échéance approche : le dispositif spécifique aux métiers en tension doit prendre fin le 31 décembre 2026, selon la durée fixée par la loi. Cette date concerne cette procédure particulière. Elle ne signifie pas la disparition de toute possibilité de régularisation par le travail. 

Le 5 novembre, au Sénat, la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, a annoncé la préparation d’une circulaire devant être publiée avant la fin de l’année. Elle a assuré que « cette échéance ne marquera pas la fin des possibilités de régularisation par le travail ». Les demandes pourraient continuer à être examinées dans le cadre général de l’admission exceptionnelle au séjour, prévu par l’article L. 435-1 du Ceseda. 

D’après l’orientation présentée par la ministre, les critères tiendraient notamment compte de la durée de présence, de l’activité professionnelle, de l’insertion et de l’ordre public. Le gouvernement entend conserver des décisions individuelles et exceptionnelles. Cette approche reste donc éloignée du droit au séjour que les socialistes voulaient ouvrir sur la base de six mois de travail. 

Quant au projet de Paul Christophle, le dossier législatif de l’Assemblée nationale ne mentionne, au 20 novembre, aucune nouvelle date d’examen. Pour les travailleurs qui espéraient bénéficier de cette réforme, l’attente continue.