Le Conseil constitutionnel bloque l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux !

Cette réforme, portée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, visait à prolonger jusqu’à sept mois la rétention administrative des étrangers considérés comme dangereux. Saisi par des parlementaires de gauche, le Conseil a jugé que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

Une mesure jugée disproportionnée

Le texte prévoyait d’élargir l’allongement de la rétention administrative, aujourd’hui limitée à 90 jours, aux étrangers « condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». La durée aurait ainsi pu atteindre 210 jours. Les Sages ont estimé que cette extension « n’est pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ».

Ils ont souligné que la loi ne prévoyait pas que l’administration démontre qu’un étranger ayant purgé sa peine représentait toujours une menace actuelle. Le Conseil a aussi relevé que la mesure aurait pu s’appliquer à des infractions « qui ne sont pas d’une particulière gravité ».

Réactions contrastées

La décision a été saluée par Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, qui y voit « un camouflet pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte ». Elle estime qu’il s’agit d’un « coup d’arrêt à une dérive sécuritaire, inefficace et maltraitante ».

À l’inverse, le député RN Matthias Renault a dénoncé sur X « une décision irresponsable, violant la souveraineté du Parlement et en dehors des standards européens ».

Un projet de loi au cœur des tensions

Le projet de loi avait été porté à l’origine par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, puis défendu avec force par Bruno Retailleau. Le ministre avait justifié ce durcissement après le meurtre de Philippine, une étudiante tuée à Paris en septembre 2024. Le suspect, un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF, venait de sortir d’un CRA après avoir purgé une peine de prison. « Pour les crimes les plus graves, notre main ne doit pas trembler », avait-il affirmé.

La rétention administrative en France

Introduite en 1993 pour une durée maximale de 10 jours, la rétention administrative est passée à 45 jours en 2003, puis à 90 jours en 2018 « à titre exceptionnel ». Elle peut déjà atteindre 210 jours pour les affaires liées au terrorisme. En 2024, la durée moyenne en CRA était de 33 jours, contre 28,5 jours en 2023. L’an dernier, 40 592 personnes ont été placées en rétention, contre 46 955 en 2023.